Conditions générales de vente

Dispositions légales applicables à l’organisation et à la vente de voyages et de séjours : extraits du Décret n° 2009–1650 du 23/12/2009 pris en application de la loi n° 2009-888 du 22/07/2009 modifiant le Code du Tourisme.
Article R.211-3 : Sous réserve des exclusions prévues aux 3° et 4° alinéas de l’article L.211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par la présente section.
Article R.211-4 : Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d’un support écrit, portant la raison sociale, son adresse et l’indication de son autorisation administrative d’exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que : 1° : La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transport utilisés. 2° : le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages locaux du pays d’accueil. 3° : les prestations de restauration proposées. 4° : la description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit. 5° : les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’UE ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accompagnement. 6° : les visites, les excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix. 7° : la taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de 21 jours avant le départ. 8° : le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde. 9° : les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R.211-8. 10° : les conditions d’annulation de nature contractuelle. 11° : les conditions d’annulation définies aux articles R.211-9, R.211-10 et R.211-11. 12° : l’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie. 13° : lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R.211-15 à R.211-18.
Article R.211-5 : L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées par écrit ou voie électronique au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article R.211-6 : Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du Code Civil.
Le contrat doit comporter les clauses suivantes : 1° : le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur. 2° : la destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates. 3° : les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour. 4° : le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil. 5° : les prestations de restauration proposées. 6° : l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit. 7° : les visites, excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour. 8° : le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R.211-8. 9° : l’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies. 10° : le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30% du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour. 11° : les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur. 12° : les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception , au vendeur et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire des services concernés. 13° : la date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° alinéa de l’article R. 211-4. 14° : les conditions d’annulation de nature contractuelle. 15° : les conditions d’annulation prévues aux articles R .211-9, R.211-10 et R.211-11. 16° : les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur. 17° : les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ,ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus. 18° : la date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur. 19° : l’engagement de fournir, par écrit, à l’acheteur, au moins 10 jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : a) le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphones des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté, ou à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; b). Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour. 20° : la clause de résiliation et de remboursement sans pénalité des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R.211-4. 21° : l’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.
Article R.211-7 : l’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à 15 jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation du vendeur. L’Article L.211-11 précise que le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement, vis-à-vis du vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.
Article R.211-8 : Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L.211-12 de la loi du 22/07/2009 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenues comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.
Article R.211-9 : Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnait l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R.211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :
– soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
– soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Article R.211-10 : Dans le cas prévu à l’article L.211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article 211-11 : Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
– soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dés son retour, la différence de prix.
– soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R.211-4.

CONDITIONS PARTICULIÈRES POUR LES SÉJOURS FFCT (HORS CEUX ORGANISÉS PAR LE CENTRE FFCT “ LES 4 VENTS “)
1. Préambule : La FFCT étant une association Loi 1901, la licence fédérale est obligatoire pour s’inscrire aux organisations proposées dans la présente brochure (elle peut être obtenue auprès de l’organisateur et reste valable toute l’année pour toutes les organisations de la FFCT et de ses structures). Sauf cas exceptionnel, les participants utilisent leur propre matériel (vélo, accessoires, équipements…). Sauf accord écrit de l’organisateur, les animaux familiers ne sont pas admis. Les séjours FFCT ne sont ni des courses ni une tournée des palaces, mais plutôt une occasion de pédaler ensemble à la découverte d’une région, d’un pays, d’un patrimoine… dans un esprit de franche camaraderie, de bonne humeur et de convivialité. Dans ce cadre, les participants peuvent être appelés à participer à certaines petites tâches de la vie quotidienne (préparation pique-niques, chargement des bagages, montage des tentes…). Avant de demander une réservation, les éventuels participants doivent s’assurer que le séjour est compatible avec leurs capacités physiques et assumer le fait que, durant leurs séjours, ils peuvent courir certains risques liés à l’activité (chutes, intempéries…). En connaissance de cause ceux-ci s’engagent à ne pas reporter sur la FFCT ou l’organisateur la responsabilité de ces risques et de leur incapacité à effectuer tout ou partie des activités. Les organisateurs ne pourront pas être tenus responsables des retards imputables aux compagnies de transport (maritimes, aériennes…), aucune compensation ne sera faite.
2. Descriptif des organisations : Les descriptifs sont le plus complet possible mais ne peuvent cependant comporter tous les détails de l’organisation. L’organisateur s’efforcera toujours de fournir les prestations prévues. Toutefois certaines circonstances peuvent l’amener à modifier plusieurs d’entre elles (mode de transport, changement d’hébergement…). Les itinéraires peuvent être également modifiés par suite de circonstances indépendantes de la volonté de la FFCT ou de l’organisateur, par suite d’évènements particuliers ou de force majeure. Ils ne sauraient être tenus pour responsables si, en raison des conditions météorologiques, tout ou partie des activités ne pouvaient être assurées. Les catégories d’hôtel sont toujours celles du pays concerné et ne peuvent être comparées entre elles.
3. Inscriptions : Les inscriptions sont toujours effectuées à l’aide du bulletin individuel inclus dans cette brochure (photocopie éventuelle) accompagné du règlement de l’acompte prévu et d’une copie de la licence fédérale de l’année en cours. Ceux qui n’auront pas opté pour la formule Petit ou Grand Braquet avec leur licence devront présenter obligatoirement une attestation «assurance-rapatriement et maladie» dont l’étendue de la couverture sera en rapport avec le séjour ou le voyage choisi. Pour les organisations réservées aux mineurs un bulletin spécial (comportant l’autorisation parentale) sera demandé à l’organisateur. Les demandes de réservation impliquent l’acceptation de l’ensemble des dispositions des conditions générales et particulières, ainsi que les conditions spécifiques au séjour ou voyage telles qu’elles sont présentées dans cette brochure. Sauf stipulation contraire, les inscriptions sont closes 45 jours avant le début du séjour (30 jours pour les séjours en France métropolitaine). Les demandes sont acceptées dans la limite des places disponibles et l’organisateur se réserve le droit de refuser une réservation. Quand un participant, annulant son séjour, est remplacé grâce à une liste d’attente, ce cas est traité de la même façon qu’une cession de contrat visée à l’article R.211.7.
4. Tarifs : Les séjours sont organisés par des responsables volontaires et bénévoles. Bien qu’ils soient à but non lucratif, une part de la somme payée par les participants est utilisée pour couvrir les frais d’organisation et les dépenses des accompagnateurs. Les prix sont forfaitaires : les arrivées tardives, les départs anticipés, les prestations non utilisées, ne donnent lieu à aucun remboursement. Les tarifs indiqués sont calculés (sauf cas particulier) sur la base d’une chambre double. Les participants sollicitant une chambre individuelle seront inscrits, dans la mesure du possible, en tant que tels, et devront s’acquitter du coût supplémentaire mentionné dans le descriptif. Tout participant individuel devra également régler le coût supplémentaire pour chambre individuelle ; toutefois, à la clôture des inscriptions, si la répartition des chambres permet de l’héberger en chambre double, l’organisateur procédera au remboursement du coût supplémentaire. Les prestations incluses dans le prix sont précisées dans chaque descriptif. Les prix sont fixés, en fonction du nombre de places annoncé, sur la base des conditions économiques au 1/10/2015. Ils sont susceptibles de modifications en fonction de conditions économiques ou de décisions réglementaires nouvelles et notamment celles relatives à l’évolution des tarifs de transport, des prix des carburants, des taux de change, des taxes légales ou réglementaires… En cas de hausse significative, le participant pourra annuler sans frais et sera intégralement remboursé.
5. Paiement : les paiements sont effectués par chèque bancaire ou postal. Pour les organisations de la commission nationale de Tourisme, le paiement peut également être effectué par carte bancaire ou chèques vacances. Le montant de l’acompte prévu doit être versé à l’inscription ; le solde, sauf cas particulier, doit être réglé au plus tard 2 mois avant le début du voyage ou du séjour.
6. Informations pratiques : Dès réception de la demande d’inscription, un accusé de réception sera envoyé avec un formulaire d’assurance annulation. Un dossier complet indiquant les détails du séjour, ses particularités, les préparations à effectuer, sera adressé à chaque participant après règlement du solde et au plus tard 45 jours avant le début du voyage ou du séjour. Il comportera également les adresses et coordonnées des contacts nécessaires en cas d’urgence. En cas d’inscription tardive acceptée, ces documents seront remis au début du séjour.
7. Transports : Sauf cas particulier, les frais relatifs au transport aller-retour entre le domicile et le lieu du séjour ou de l’embarquement et du débarquement sont à la charge des participants. Pour les voyages aériens ou maritimes les consignes de départ sont données au plus tard entre 3 et 10 jours avant l’embarquement. Les horaires de convocation doivent être respectés : les retardataires assumeront seuls toutes les conséquences de leur retard sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement.
8. Encadrement : Les activités se déroulent toujours sous la conduite d’un ou plusieurs moniteurs fédéraux qualifiés Adultes désignés par l’organisateur. Les noms des accompagnateurs figurant dans la présente brochure sont donnés à titre indicatif. Le participant entreprend un séjour ou un voyage à ses propres risques et s’engage à respecter la législation en vigueur dans le pays d’accueil, ainsi que les consignes de l’organisation. Il reste à tout moment responsable de ses actes, de son matériel et de ses bagages. Pour les voyages itinérants, les bagages sont transportés d’un hébergement à l’autre et sont mis à disposition en fin d’après-midi, après attribution des chambres par l’accompagnateur.
9. Formalités administratives : Le participant doit avoir en sa possession sa licence fédérale de l’année du séjour ou voyage et les documents d’identité obligatoires (carte d’identité en cours de validité pour les pays de l’UE – passeport avec si besoin visa d’entrée pour les autres destinations). Les frais correspondants à ces formalités restent à la charge du participant. En aucun cas la responsabilité de l’organisateur ne saurait se substituer à celle du participant : le non-respect des lois et règlements en vigueur, l’impossibilité de présenter des documents en règle, impliquent la seule responsabilité du participant, et les frais éventuels seront exclusivement à sa charge.
10. Formalités médicales : Le participant doit s’assurer de sa capacité physique à effectuer le séjour : un certificat médical d’aptitude peut dans certains cas être demandé. Les frais de vaccins ou traitements spéciaux, lorsqu’ils sont nécessaires, restent à la charge du participant. La carte européenne d’assurance maladie, nécessaire à la prise en compte des soins dans les pays de l’UE, est à demander par les intéressés à leur caisse de sécurité sociale.
11. Annulations :
– Par l’organisateur : si celui-ci se trouve dans l’obligation d’annuler un séjour pour quel que motif que ce soit (participation insuffisante, événements extérieurs indépendants de sa volonté…), les participants seront intégralement remboursés sans pouvoir prétendre à aucune indemnité. Ils en seront toujours avertis par écrit ou voie électronique.
– Par le participant : toute annulation devra se faire obligatoirement par écrit ou voie électronique accompagnée des justificatifs visés au § 11c et ne s’appliquera qu’en cas d’événements graves et imprévisibles.
11a : Evénements garantis :
* Maladies graves, accidents (tels que définis ci-après), décès :
– du licencié, de son conjoint ou de son concubin.
– de la personne inscrite au voyage accompagnant le participant
– des ascendants, descendants du licencié. Pour ces personnes, les maladies graves ou les accidents seront pris en considération dans la mesure où la présence du licencié auprès d’elles s’avère nécessaire pour des raisons familiales ou économiques.
– décès d’un frère, d’une soeur, d’un beau-frère, d’une belle-soeur.
Il faut entendre par :
– maladie grave : une altération de santé dûment constatée par une autorité médicale compétente, interdisant formellement de quitter la chambre durant un minimum de 8 jours et nécessitant la cessation absolue de toute activité professionnelle ou autre.
– accident : une atteinte corporelle, non intentionnelle de la part de la victime, provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure et lui interdisant tout déplacement par ses propres moyens. A ce titre sont pris en compte les accidents résultant de la pratique sportive de loisirs entrainant pour les licenciés FFCT une incapacité à effectuer le séjour ou voyage à vélo.
* Grossesse : et toutes complications dues à cet état, sous réserve que la personne assurée :
– ne soit pas enceinte ou n’ait pas connaissance de son état au moment de l’inscription au voyage.
– soit enceinte de moins de 6 mois au moment du départ.
* Destruction par suite d’incendie, d’accident ou d’éléments naturels, de cambriolage de locaux professionnels ou privés que le licencié occupe à titre de propriétaire ou de locataire, sous réserve que les locaux soient détruits à plus de 50 % ou que le cambriolage se soit produit moins de 7 jours avant la date de départ.
* Licenciement économique de l’adhérent et/ou de son conjoint ou concubin sous réserve, d’une part, qu’au moment de l’inscription au voyage ou séjour, ils n’avaient pas connaissance de cette décision et, d’autre part, que l’inscription au voyage ait eu lieu 3 mois avant la notification du licenciement.
* Modification ou suppression de congés payés résultant exclusivement du fait de l’employeur.
* Destruction partielle du vélo intervenue au maximum 10 jours avant le départ, avec devis des réparations égal ou supérieur à 450 € ttc et dans la mesure où les réparations sont irréalisables avant le départ.
11b – Exclusion ou événements n’entrainant pas l’application de la garantie :
La structure organisatrice prend en charge les seules demandes d’annulation consécutives aux événements ou causes évoqués précédemment constituant pour l’assuré un caractère imprévisible, c’est-à-dire dont il ne pouvait raisonnablement envisager leur survenance lors de l’inscription au voyage ou au séjour.
Sont exclus les événements suivants :
– alcoolisme, ivresse, usage de médicaments, drogues ou psychotropes non prescrits médicalement.
– cure, traitement esthétique, psychique ou psychothérapeutique
– accident ou maladie ou décès qui est la conséquence d’un mauvais état de santé chronique ou qui atteint l’assuré âgé de plus de 80 ans.
– guerre civile ou étrangère, acte de terrorisme ou attentats, délits intentionnels.
– cyclone, tremblement de terre, éruption volcanique ou autres cataclysmes
– désintégration du noyau atomique.
11c – Démarches :
L’assuré doit déclarer tout événement l’obligeant à annuler son voyage ou séjour. Cette déclaration d’annulation doit être faite dans les 5 jours ouvrés auprès de la FFCT, sauf cas de force majeure, après qu’il ait eu connaissance de ce fait. Si ce délai n’était pas respecté, le licencié pourrait se voir refuser la prise en charge du sinistre.
La déclaration d’annulation du licencié doit être accompagnée selon les cas :
* d’un certificat médical précisant :
– la date de survenance de la maladie ou de l’accident, leurs conséquences prévisibles au regard des définitions mentionnées précédemment.
– l’absence ou l’existence d’un état antérieur. Dans ce cas, le certificat médical devra indiquer que l’évolution de la maladie ou de l’accident présentait pour l’assuré un caractère imprévisible.
* de la photocopie du 1er feuillet du carnet de maternité.
* d’un certificat de décès et d’une fiche d’état civil
* d’un rapport d’expertise attestant de l’importance des dommages subis par ses biens mobiliers ou immobiliers (la date du sinistre devra être précisée).
* d’une attestation de l’employeur notifiant soit le licenciement économique de l’assuré, soit la modification ou suppression de ses congés payés.
* d’un devis des réparations égal ou supérieur à 450 € ttc et d’une attestation du réparateur de cycles certifiant l’impossibilité de réparer le vélo pour le jour du départ de l’assuré.
11d- Remboursement par l’organisateur :
Remboursement des sommes versées déduction faite des frais retenus par les prestataires. 40 € correspondant aux frais de dossier FFCT sont non remboursables. La FFCT établira une facture en conséquence. Le participant devra entreprendre les démarches auprès de l’assureur pour obtenir le remboursement des sommes perdues.
11e – Garanties des frais d’annulation de voyage ou séjour :
Contrat MONDIAL ASSISTANCE N° 120 085. Concerne tous les séjours ou voyages de la Fédération, des ligues, des codeps et des clubs agréés, figurant dans la présente brochure et/ou sur le fichier fédéral. La souscription se fait exclusivement par l’intermédiaire du siège fédéral (imprimés à demander par l’intermédiaire des organisateurs). Application de la garantie : cette garantie s’applique en cas d’événements graves et imprévisibles (cf bulletin de souscription ou contrat auprès du siège fédéral).
Période de la garantie : la garantie prend effet après avoir reçu la confirmation par la FFCT de l’inscription et du paiement ; elle expire pour le participant au moment des opérations d’embarquement ou d’arrivée sur les lieux du séjour.
Montant de la garantie : cette assurance garantit à l’assuré le remboursement de la somme, hors cotisation assurance, effectivement réglée et justifiée par l’assuré au moment de la survenance des événements garantis, sous déduction d’une franchise de 40 € (portée à 25 % de la somme versée en cas de modification ou de suppression de congés payés résultant exclusivement du fait de l’employeur). Remboursement des frais retenus par l’organisateur sur présentation de facture. Montant de la prime : 2% du tarif du séjour ou voyage (arrondi à l’euro supérieur) avec un minimum de 8 €. Pour les participants n’ayant pas souscrit l’assurance fédérale avec la licence, le montant de la prime passe à 3 % avec un minimum de 12 € (somme non remboursable).
12 – Assurances :
1) des organisateurs : ils sont couverts par un contrat d’assurances souscrit par la FFCT conformément à la loi n° 2009-888 du 22-07-2009. Le contrat n° 53168017 du 01/01/2014 a été souscrit auprès d’Allianz France – Cabinet Gomis – Garrigues – 80 Allée des Demoiselles 31400 TOULOUSE
2) des participants : a) Assistance-Rapatriement : seule la licence avec option «Petit ou Grand Braquet» comporte ces garanties : transport de l’assuré blessé ou malade ; soins médicaux à l’étranger ; frais d’envoi de médicaments ; rapatriement ou transport sanitaire de l’assuré blessé ou malade ; retour prématuré à la suite de certains événements, … Le détail des garanties peut être obtenu sur simple demande adressée au siège de la FFCT.
b) Assurance Bagages : il est possible de souscrire par l’intermédiaire de la FFCT une assurance bagages dont les conditions sont décrites dans la présente brochure : les imprimés nécessaires sont à demander au siège de la Fédération.
Garanties des bagages et objets personnels : Contrat n° 120 085 souscrit auprès de MONDIAL ASSISTANCE. Seront pris en charge par l’assureur au titre de la présente garantie les dommages pouvant être subis par les bagages et objets personnels y compris le vélo et accessoires du participant du séjour ou voyage et résultant d’accident, de vol, d’incendie, d’inondation ou de catastrophes naturelles.
Exclusions ou événements qui n’entrainent pas l’application de la garantie : dommage survenus au vélo et à ses accessoires en circulation, espèces, cartes de crédit, papiers officiel d’identité, titres, valeurs, bijoux, fourrures, objets en métaux précieux, marchandises, téléphones portables, vol du vélo sauf s’il y a effraction du local dans lequel il est entreposé, vol des seuls accessoires du vélo, vols commis dans les tentes ou dans les terrains de camping, vols commis sans effraction ou usage de fausses clefs dans les véhicules automobiles, vols commis avec effraction ou usage de fausses clefs dans les véhicules automobiles entre 21h00 et 06h00 sur la voie publique, dommages dus à l’usure naturelle, aux influences atmosphériques ou à la détérioration spontanée, bris d’objets fragiles à moins qu’ils ne résultent d’un accident, d’une tentative de vol, d’un incendie ou d’un cas de force majeure, guerre civile ou étrangère, acte de terrorisme ou attentats, délits intentionnels, cyclone, tremblement de terre, éruption volcanique ou autres cataclysmes, désintégration du noyau atomique.
Montant et période de la garantie : Le montant de la garantie par sinistre est fixé par l’assuré sur le bulletin de souscription. La garantie prend effet hors de la résidence principale et secondaire de l’assuré à compter du premier jour du voyage ou séjour et se termine le dernier jour.
Montant de la cotisation : en fonction de l’option de garantie et de la destination choisies
France métropolitaine :
Option n°1 – 800 € = 9,50 €TTC, Option n°2 – 1 500 € = 19,00 € TTC
Option n°3 -2 300 € = 28,00 € TTC, Option n°4 – 3 000 € = 38,00 € TTC
Corse, DROM-Com, Etranger :
Option n°1 – 800 € = 16,00 € TTC, Option n°2 -1 500 € = 32,00 € TTC
Option n°3 -2 300 € = 47,00 € TTC, Option n°4 – 3 000 € = 64,00 € TTC
13 – Garantie financière :
La garantie financière exigée par la loi a été souscrite auprès de Atradius – 44 Place George Pompidou – 92 596 Levallois-Perret Cedex.

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